Donner une lecture précise de la situation du bien

L’adresse d’un bien immobilier détermine parfois plus que son architecture. Certaines communes sont concernées par des dispositifs de prévention liés aux inondations, aux mouvements de terrain, à la sismicité ou à la proximité d’installations spécifiques. Lors d’une vente, ces éléments doivent être portés à la connaissance de l’acquéreur à travers un état des risques établi à partir des données officielles en vigueur à la date de la transaction. Il ne s’agit pas d’une expertise technique du terrain, mais d’une vérification administrative rigoureuse des zonages applicables à la parcelle.

DIAG PRO EXPERT consulte les arrêtés préfectoraux et les documents réglementaires actualisés afin d’établir un formulaire conforme et complet. Le document mentionne clairement la situation du bien au regard des plans existants et précise les informations exigées par les textes. Cette étape permet d’intégrer au dossier de vente un élément objectif lié à l’environnement du logement, et d’éviter toute omission susceptible d’engager la responsabilité du vendeur.