Chaudière gaz interdite dans le neuf dès 2027 ? Ce que prévoit le décret n°2026-863 pour votre budget

Vous projetez de construire une maison neuve ou un logement dans les prochaines années et vous comptiez installer une chaudière gaz ? Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 change clairement la donne pour les constructions neuves, avec un seuil d’émissions fixé à 79 gCO2/kWh qui écarte de fait les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles.

Avant de signer un contrat de construction ou de choisir votre système de chauffage, il est utile de comprendre à qui s’applique ce texte, à partir de quand, dans quels cas il existe des exceptions, et ce que cela peut impliquer pour votre budget de construction et d’exploitation.

Ce que dit concrètement le décret n°2026-863 sur les chaudières gaz dans le neuf

Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026 fixe des exigences de performance environnementale pour l’installation d’équipements de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments neufs.

Le point central pour un particulier est le seuil suivant :

• l’équipement doit respecter un résultat de performance environnementale inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI.

Dans la pratique, ce seuil revient à écarter les chaudières à gaz et, plus largement, les équipements fonctionnant aux énergies fossiles, y compris les systèmes hybrides (par exemple un système combinant pompe à chaleur et chaudière gaz) lorsqu’ils dépassent ce seuil.

Ce cadre s’inscrit dans la réglementation environnementale des bâtiments neufs (souvent appelée RE2020) et transpose des dispositions de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments.

Qui est concerné, pour quels bâtiments et à partir de quand ?

Le décret ne vise pas tout le parc immobilier existant, mais uniquement certaines constructions neuves ou extensions, avec un calendrier précis :

• À partir du 1er janvier 2027 : les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation sont concernées, pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter de cette date.
• À partir du 1er janvier 2028 : les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie) sont concernées, pour les permis ou déclarations déposés à compter de cette date.
• À partir du 1er janvier 2030 : les dispositions s’appliqueront aux autres bâtiments lors du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable.

En clair, si vous êtes un particulier qui fait construire un logement neuf, la date clé est le 1er janvier 2027 : c’est la date à partir de laquelle la performance environnementale de votre futur système de chauffage et d’eau chaude sanitaire devra respecter le seuil de 79 gCO2/kWh pour que le projet entre dans le cadre fixé par ce décret.

Les exceptions prévues et le rôle possible de l’audit énergétique

Le texte ne ferme pas totalement la porte à tout recours aux énergies fossiles dans le neuf, mais limite fortement les cas de dérogation.

Équipements non concernés par le seuil de 79 gCO2/kWh

Le seuil ne s’applique pas :

• aux équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
• aux équipements utilisés en secours (par exemple un système de chauffage d’appoint de secours),
• à certaines extensions de bâtiments, dans des cas précis.

Pour les extensions de bâtiments, une dérogation est prévue lorsque :

• la situation est liée à des non-conformités à des servitudes ou à des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété,
• ou lorsque les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire et que la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Une note justificative à conserver pendant toute la durée de vie de l’équipement

Pour bénéficier de ces dérogations, le maître d’ouvrage (celui qui fait réaliser les travaux) doit pouvoir justifier sa situation. Le décret prévoit que cette justification passe par une note rédigée :

• soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage,
• soit par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (l’audit énergétique est une étude détaillée des performances énergétiques d’un bâtiment et des scénarios d’amélioration).

Cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné. Pour un particulier, cela signifie que, si votre projet entre dans un cas de dérogation, ce document devient une pièce importante à garder avec vos autres documents de construction et de chauffage.

Impact budgétaire pour votre projet de construction neuve

Le décret n°2026-863 ne donne pas de prix, de surcoût ni de montant d’aides. En revanche, il fixe un cadre technique (le seuil de 79 gCO2/kWh) qui oriente le choix des équipements et donc, indirectement, votre budget.

Choix du système de chauffage et d’eau chaude

Avec l’interdiction de fait des chaudières gaz dans les constructions neuves qui ne respectent pas le seuil, un projet de maison neuve devra généralement se tourner vers des solutions qui restent en dessous de 79 gCO2/kWh. En règle générale, cela peut amener :

• à privilégier des équipements utilisant des énergies peu émettrices de CO2 sur le site du bâtiment,
• à renoncer à l’idée d’une chaudière gaz en équipement principal dans un logement neuf soumis à ces règles,
• à réfléchir à l’intégration éventuelle d’un raccordement à un réseau de chaleur ou de froid lorsque cela existe, puisque ces équipements ne sont pas soumis au seuil.

Le choix du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire pèse à la fois sur le coût d’installation et sur les dépenses de fonctionnement. Le décret ne chiffre pas ces impacts, mais il encadre la nature des équipements possibles dans le neuf.

Coût des études et justificatifs en cas de dérogation

Si votre projet relève d’une extension de bâtiment ou d’un cas particulier ouvrant droit à dérogation, le décret prévoit que la situation doit être justifiée par une note rédigée par un professionnel de l’installation ou par un auditeur énergétique qualifié.

Le texte ne donne pas le coût de cette note ou de cet audit. Il indique simplement que :

• une telle note est nécessaire pour justifier la dérogation,
• elle doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement.

Pour votre budget, cela signifie qu’en plus du coût du système de chauffage lui-même, il peut y avoir un coût d’étude ou de justification si vous êtes dans un cas de dérogation. Ce point est à anticiper dans le montage financier de votre projet.

Comment savoir si votre projet est concerné et sécuriser vos choix

Pour un particulier, la première question est de savoir si votre projet entre dans le champ d’application du décret n°2026-863 :

• votre projet est-il une construction neuve ou une extension de bâtiment à usage d’habitation ?
• la demande de permis de construire ou la déclaration préalable sera-t-elle déposée à partir du 1er janvier 2027 ?
• votre système de chauffage et d’eau chaude sanitaire dépasse-t-il ou non le seuil de 79 gCO2/kWh ?
• êtes-vous dans un cas de dérogation prévu par le texte (raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, équipement de secours, extension dans les conditions précisées) ?

Le décret ne détaille pas, pour chaque type d’équipement, le niveau exact d’émissions. Pour vérifier si votre projet respecte le seuil ou si une dérogation est envisageable, l’intervention d’un professionnel qualifié, notamment en audit énergétique, permet d’établir les justificatifs nécessaires et de sécuriser vos choix techniques.

Conclusion

À partir du 1er janvier 2027, installer une chaudière gaz dans une construction neuve d’habitation devient très encadré, voire impossible dans la plupart des cas, du fait du seuil de 79 gCO2/kWh fixé par le décret n°2026-863. Ce texte ne donne pas de chiffres de coût, mais il oriente fortement le budget chauffage des futurs logements neufs vers des solutions moins émettrices sur site, avec un possible coût d’étude supplémentaire en cas de dérogation.

Si vous préparez un projet de construction ou d’extension, il est utile d’intégrer ces nouvelles règles dès la phase de conception et de vous appuyer sur des diagnostics et audits énergétiques adaptés pour vérifier la conformité de votre futur équipement et éviter les mauvaises surprises financières à long terme.